CHAUFFE-EAU THERMODYNAMIQUE INDIVIDUEL À ACCUMULATION

Les critères à respecter :

• La pose du chauffe-eau thermodynamique à accumulation doit être réalisée par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :
« Installation d’une pompe à chaleur »

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
« Pose ou installation de pompes à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire »

• Les travaux sont réalisés en France métropolitaine
• Le coefficient de performance (COP) du chauffe-eau thermodynamique à accumulation doit être mesuré selon la norme EN 16147 et doit être supérieur à :
  • 2,5 pour une installation sur air extrait (le chauffe-eau est relié à une ventilation mécanique),
  • 2,4 pour toutes autres installations.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et la mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation,
• La marque et la référence de l’équipement,
• Le COP du chauffe-eau thermodynamique à accumulation et sa norme de mesure (EN 16147).

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• Copie du devis de pose d’un chauffe-eau thermodynamique daté et signé par vous-même
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.