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La pose des fenêtres et portes- fenêtres
Les critères à respecter :
- Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :
Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :
« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur »,
Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
Pour une mise en place de fenêtre en toiture : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture »
Pour une mise en place de fenêtre hors toiture : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticale, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur »
- Le coefficient de transmission surfacique (Uw) et le facteur solaire (Sw) doivent respecter les conditions suivantes pour les fenêtres de toiture :
- Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ;
- Le coefficient de transmission surfacique (Uw) et le facteur solaire (Sw) doivent respecter les conditions suivantes pour les autres fenêtres et portes-fenêtres :
- Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,30 OU Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Les informations devant apparaître sur votre facture :
- La fourniture et la mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ;
- La marque et la référence des fenêtres ;
- Le nombre de fenêtres ou portes-fenêtres posées ;
- Le coefficient de transmission surfacique (Uw) et le facteur solaire (Sw) de chaque fenêtre, porte-fenêtre ou fenêtre de toiture installée
Les éléments qui doivent constituer votre dossier
- Copie du devis de pose de fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres daté et signé par vous-même
- Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
- Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée. Si vous installez plusieurs fenêtres, alors il faudra remplir autant d’encadrés A (correspondant à la première page de l’Attestation sur l’honneur) que de fenêtres installées.
- Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
- Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.
