Isolation du plancher

Les critères à respecter :

• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification/certification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas »

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé »

• La pose doit être effectuée entre un espace chauffé (intérieur) et un espace non chauffé (extérieur) de votre habitation. Les planchers intermédiaires des étages ne sont pas éligibles ;
• La résistance thermique de l’isolant doit être ≥ 3 m².K/W.
• Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant ont été réalisés : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent.

• Pour tout devis signé à partir du 1er Avril 2019 :
  • Le professionnel valide la faisabilité du projet de mise en place d’un isolant en plancher bas de votre logement en effectuant une visite technique avant établissement du devis
  • La résistance thermique de l’isolant doit être évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
• De plus, à partir du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs* entre la date de signature du devis et la date de début des travaux devra être respecté.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et la mise en place d’une isolation d’un plancher bas ;
• La marque et la référence de l’isolant
• La surface d’isolant installé en m² ;
• La résistance thermique de l’isolation installée (en m².K/W).

Pour tout devis signé à partir du 1er Avril 2019, les mentions suivantes doivent apparaître en complément :

• La date de la visite préalable du logement
• La norme selon laquelle la résistance thermique est évaluée
• L’épaisseur de l’isolant installé
• De plus, pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent) devront être indiqués sur votre facture.

Attention : suite à une évolution réglementaire, vos travaux d’isolation peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité réglementaire. Nous vous remercions de faciliter l’accès au site de l’opération le cas échéant.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• Copie du devis de pose d’une isolation sur ou sous un plancher bas daté et signé par vous-même
• Point d’attention : pour être éligible, un délai minimal de sept jours francs* entre la date de signature du devis et la date de début des travaux devra être respecté.
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

*Jour franc = Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
Par exemple, pour un devis signé le vendredi 18 septembre 2020, les travaux ne pourront débuter qu’à partir du lundi 28 septembre 2020 (le délai de 7 jours francs s’achevant un samedi, le délai est donc reporté au lundi suivant).