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Pompe à chaleur eau/eau ou air/eau

Les critères à respecter :

  • Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

-  Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus  : « Installation d’une pompe à chaleur »

-  Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus  : « Pose ou installation de pompes à chaleur pour la production de chauffage »

  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la pompe à chaleur hors dispositif de régulation, selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, doit être supérieure ou égale à :
    • 111% pour les PAC moyenne et haute température*,
    • 126% pour les PAC basse température*
  • Les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et celles associées à une chaudière haute performance énergétique ne sont pas éligibles.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

  • La fourniture et la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ;
  • La marque et la référence de la pompe à chaleur ;
  • Le type de la pompe à chaleur installée (basse, moyenne ou haute température) et son efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

  • Copie du devis de pose d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau daté et signé par vous-même
  • Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
  • Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
  • Copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
  • Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.