Chaudière biomasse individuelle

Les critères à respecter :

• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :
« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses »

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
« Pose ou installation d’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses »

• Votre logement doit être une maison individuelle (appartements non éligibles) ;
• La chaudière installée respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ;
• Le label Flamme Verte assure le critère ci-dessus

 Si vous avez signé votre devis à partir du 01/04/2021 :

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Pose ou installation d’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses », valide à la date d’engagement des travaux.
• L’équipement doit être installé dans une maison individuelle
• La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW
• La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
• La chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII
• Si la chaudière est à alimentation automatique, elle est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
• Si la chaudière est à alimentation manuelle, elle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant
• L’efficacité énergétique saisonnière* (ηs) de la chaudière est supérieure ou égale à :

 Pour les devis signés à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 :

 77 % pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW
 78 % pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW

 Pour les devis signés à compter du 1er janvier 2022 :

 77 % pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW
 79 % pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW

* Selon le règlement (EU) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015

• L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)
• La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :

Pour une chaudière à alimentation manuelle :

 les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm3
 les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm3
 les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3
 les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm3

Pour une chaudière à alimentation automatique :

 les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 30 mg/Nm3
 les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm3
 les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3
 les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 16 mg/Nm3

• Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 et calculées ou mesurées à 10 % d’O2 conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015

Une chaudière possédant le label Flamme verte 7* est réputée satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.

Les informations devant apparaître sur votre facture :
Si le devis est signé avant le 1er avril 2021 :

• La fourniture et la mise en place d’une chaudière biomasse individuelle
• La marque et la référence de la chaudière
• La mention du label Flamme Verte OU de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Si le devis est signé à partir du 1er avril 2021 :

• La fourniture et la mise en place d’une chaudière biomasse ligneuse
• La marque et la référence (modèle) de la chaudière
• La puissance nominale
• L’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci
• Le cas échéant, l’installation d’un silo et son volume en litres, ou l’installation d’un ballon tampon
• L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) *
• Le niveau de ses émissions saisonnières de particules, de monoxyde de carbone, d’oxyde d’azote et de composés organiques gazeux* en mg/Nm3 OU la mention du label Flamme verte 7 étoiles.

*Selon le règlement (EU) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015

Les éléments qui doivent constituer votre dossier :

• Copie du devis de pose d’une chaudière biomasse individuelle daté et signé par vous
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.