Les travaux éligibles

Les critères à respecter :

• La résistance thermique de l’isolant doit être ≥ 7m².K/W pour l’isolation de combles perdus ;
• La résistance thermique de l’isolant doit être ≥ 6m².K/W pour l’isolation de rampants de toiture.
• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) alide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles »,

- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
Pour une isolation du plancher de combles  : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus » ;

Pour une isolation des rampants de toiture par l’intérieur et du plafond des combles  : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles » ;

Pour une isolation des rampants de toiture par l’extérieur  : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ».

• Le professionnel valide la faisabilité du projet de mise en place d’un isolant dans les combles ou en toiture de votre logement en effectuant une visite technique avant établissement du devis
• La résistance thermique de l’isolant doit être évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
• De plus, à partir du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs* entre la date de signature du devis et la date de début des travaux devra être respecté.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et mise en place d’une isolation et son emplacement (rampants de toiture ou plancher de combles) ;
• Pour une isolation en rampant de toiture, le procédé d’isolation retenu (isolation par l’intérieur ou isolation par l’extérieur) ;
• La surface d’isolant installé en m² ;
• La résistance thermique de l’isolation installée.
• La date de la visite préalable du logement par le professionnel
• La marque et la référence de l’isolant
• La norme selon laquelle la résistance thermique est évaluée
• L’épaisseur de l’isolant installé
• De plus, pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent) devront être indiqués sur votre facture.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• Copie du devis de pose d’une isolation des rampants de toiture ou plancher de combles daté et signé par vous-même
• Point d’attention : pour être éligible, un délai minimal de sept jours francs* entre la date de signature du devis et la date de début des travaux devra être respecté.
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

Attention : suite à une évolution réglementaire, vos travaux d’isolation de combles ou de toitures peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité réglementaire. Nous vous remercions de faciliter l’accès au site de l’opération le cas échéant.

*Jour franc = Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
Par exemple, pour un devis signé le vendredi 18 septembre 2020, les travaux ne pourront débuter qu’à partir du lundi 28 septembre 2020 (le délai de 7 jours francs s’achevant un samedi, le délai est donc reporté au lundi suivant).

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Les critères à respecter :

• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas »,

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
Pour une isolation des murs par l’extérieur  : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur »

Pour une isolation des murs par l’intérieur  : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles »

• L’isolation doit être obligatoirement réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Les murs mitoyens à une autre habitation ne sont pas éligibles à une Prime.
• La résistance thermique de l’isolant doit être ≥ 3,7 m².K/W
• S’il s’agit d’une isolation par l’extérieur, l’enduit final (crépit ou équivalent) et/ou parement de protection doit être réalisé pour que l’opération soit éligible à la Prime

Les informations devant apparaître sur votre devis et votre facture :

• La fourniture et mise en place :
  • d’une isolation extérieure sur un mur en façade ou en pignon réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.
  • d’une isolation intérieure réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé.
• La marque et la référence de l’isolant
• La surface d’isolant posé en m²
  Attention : la surface déclarée ne doit pas inclure l’isolation des murs mitoyens à une autre habitation. L’isolation doit être obligatoirement réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Les murs mitoyens à une autre habitation ne sont pas éligibles à une Prime.
• La résistance thermique de l’isolant installé (en m².K/W)
• Le type d’isolation réalisé : isolation par l’intérieur (ITI) ou par l’extérieur (ITE)
• Le descriptif complet des travaux, comprenant :
  • Pour une isolation thermique par l’intérieur (ITI) :
     Le système de fixation de l’isolant : fixation par collage, fixation mécanique (Rails), ossature bois …
     Les éléments de finition attendus : plaque de plâtre, contre cloison maçonnée, …
     La prise en compte des points singuliers : prises électriques à déplacer, dépose et repose des radiateurs, ajustement au niveau des menuiseries existantes, …
     La mise en place d’un pare vapeur si nécessaire.
  • Pour une isolation thermique par l’extérieur (ITE) :
     La technique de pose retenue : pose sous enduit, pose en bardage ventilé, …
     Le mode de fixation de l’isolant : par collage, par calage sur ossature bois, par chevillage, …
     La mise en place d’un rail de départ
     La finition attendue : finition par enduit, finition en bardage, … L’enduit final (crépit ou équivalent) et/ou parement de protection doit être réalisé pour que l’opération soit éligible à la Prime.
     La prise en compte des points singuliers : déplacement des gouttières, mise en place de goulottes de protection autour de câbles, traitement des menuiseries, …

Les éléments pour constituer votre dossier :

• Copie du devis de fourniture et pose daté et signé par vous-même avec obligatoirement les mentions listées ci-dessus.
• Copie de la facture de fourniture et pose avec obligatoirement les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux et cette qualification RGE doit-être obligatoirement dans le domaine de travaux listées ci-dessus.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée.
  N.B : Dans le cas d’un ménage composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’imposition), le dossier comporte la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de chaque foyer fiscal intégré au ménage.

Points de vigilance et contrôles suite aux travaux

Après la réalisation des travaux, assurez-vous que les travaux d’isolation respectent bien les règles de l’art, en vérifiant notamment, pour une ITI, que :

• L’isolant est posé de manière continue et qu’il ne présente pas de vide entre les isolants,
• Un parement solide est installé et qu’il recouvre entièrement l’isolant (il n’y a pas d’isolant laissé à nu),
• La finition est correctement réalisée selon le devis : un joint est présent entre les plaques de plâtre, le plâtre est installé convenablement,
• Les points singuliers sont convenablement traités : les équipements de ventilation ne sont pas endommagés, les prises électriques sont bien installées et accessibles, …

Pour une ITE, assurez-vous que :

• L’isolant est continu sur la façade concernée et ne présente pas de vide,
• Si le système le nécessite, vérifier que le chevillage est présent et réalisé selon les règles de l’art,
• La finition (enduit, bardage, …) est présente sur l’ensemble des surfaces traitées et qu’il n’y a pas d’isolant à nu,
• Les points singuliers sont correctement traités : les gouttières sont déportées de l’isolant et fixées solidement, les câbles avoisinant sont protégés de l’isolant, les menuiseries sont intégrées à l’isolant…

En effet, votre chantier pourra faire l’objet d’un contrôle sur place par un organisme de contrôle mandaté afin d’attester de la conformité des travaux selon les dispositions ci-dessus. Nous vous remercions de faciliter ces opérations de contrôle.
Vous pourrez également être contacté par téléphone ou par mail afin d’assurer cette conformité.

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Les critères à respecter :

• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification/certification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus : « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas »

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé »

• La pose doit être effectuée entre un espace chauffé (intérieur) et un espace non chauffé (extérieur) de votre habitation. Les planchers intermédiaires des étages ne sont pas éligibles ;
• La résistance thermique de l’isolant doit être ≥ 3 m².K/W.
• Les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant ont été réalisés : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent.

• Pour tout devis signé à partir du 1er Avril 2019 :
  • Le professionnel valide la faisabilité du projet de mise en place d’un isolant en plancher bas de votre logement en effectuant une visite technique avant établissement du devis
  • La résistance thermique de l’isolant doit être évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
• De plus, à partir du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs* entre la date de signature du devis et la date de début des travaux devra être respecté.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et la mise en place d’une isolation d’un plancher bas ;
• La marque et la référence de l’isolant
• La surface d’isolant installé en m² ;
• La résistance thermique de l’isolation installée (en m².K/W).

Pour tout devis signé à partir du 1er Avril 2019, les mentions suivantes doivent apparaître en complément :

• La date de la visite préalable du logement
• La norme selon laquelle la résistance thermique est évaluée
• L’épaisseur de l’isolant installé
• De plus, pour tout devis signé à partir du 1er septembre 2020, les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolant (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent) devront être indiqués sur votre facture.

Attention : suite à une évolution réglementaire, vos travaux d’isolation peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité réglementaire. Nous vous remercions de faciliter l’accès au site de l’opération le cas échéant.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• Copie du devis de pose d’une isolation sur ou sous un plancher bas daté et signé par vous-même
• Point d’attention : pour être éligible, un délai minimal de sept jours francs* entre la date de signature du devis et la date de début des travaux devra être respecté.
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

*Jour franc = Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
Par exemple, pour un devis signé le vendredi 18 septembre 2020, les travaux ne pourront débuter qu’à partir du lundi 28 septembre 2020 (le délai de 7 jours francs s’achevant un samedi, le délai est donc reporté au lundi suivant).

Les critères à respecter :

• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :
« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur »,

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
Pour une mise en place de fenêtre en toiture : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture »

Pour une mise en place de fenêtre hors toiture : « Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticale, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur »

• Le coefficient de transmission surfacique (Uw) et le facteur solaire (Sw) doivent respecter les conditions suivantes pour les fenêtres de toiture :
  • Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ;
• Le coefficient de transmission surfacique (Uw) et le facteur solaire (Sw) doivent respecter les conditions suivantes pour les autres fenêtres et portes-fenêtres :
  • Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,30 OU Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et la mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ;
• La marque et la référence des fenêtres ;
• Le nombre de fenêtres ou portes-fenêtres posées ;
• Le coefficient de transmission surfacique (Uw) et le facteur solaire (Sw) de chaque fenêtre, porte-fenêtre ou fenêtre de toiture installée

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• Copie du devis de pose de fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres daté et signé par vous-même
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée. Si vous installez plusieurs fenêtres, alors il faudra remplir autant d’encadrés A (correspondant à la première page de l’Attestation sur l’honneur) que de fenêtres installées.
• Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

CASTORAMA propose la pose de certains produits, renseignez vous à l’accueil de votre magasin

Les critères à respecter :

• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

  Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus  : « Installation d’une pompe à chaleur »

  Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus  : « Pose ou installation de pompes à chaleur pour la production de chauffage »

• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la pompe à chaleur hors dispositif de régulation, selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, doit être supérieure ou égale à :
  • 111% pour les PAC moyenne et haute température*,
  • 126% pour les PAC basse température*

• Les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et celles associées à une chaudière haute performance énergétique ne sont pas éligibles.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ;
• La marque et la référence de la pompe à chaleur ;
• Le type de la pompe à chaleur installée (basse, moyenne ou haute température) et son efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• Copie du devis de pose d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau daté et signé par vous-même
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

Les critères à respecter :

• La pompe à chaleur possède un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9.
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.

Pour tout devis signé à partir du 1^er Avril 2018, les critères suivants sont également à respecter :

• La puissance de la PAC doit être inférieure ou égale à 12kW

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et la mise en place d’une pompe à chaleur air/air ;
• Le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l’équipement.

Pour tout devis signé à partir du 1^er Avril 2018, les informations suivantes doivent également apparaître sur votre facture :

• La puissance de la pompe à chaleur air/air

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• Copie du devis de pose d’une pompe à chaleur air/air daté et signé par vous-même
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

Les critères à respecter :

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

- Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :
« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses »,

- Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
« Pose ou installation d’appareils indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses »

• L’équipement doit être installé dans une maison individuelle
• Rendement énergétique ≥ 70 %
• Concentration en monoxyde de carbone (CO) des fumées, mesurée à 13% d’O2 ≤ 0,3 %
• Indice de performance environnementale ≤ 2
• Le label Flamme Verte assure automatiquement les 3 critères ci-dessus.

Pour tout devis signé à partir du 1er octobre 2020, l’équipement devra respecter les conditions suivantes :

Pour les appareils fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés :

• Le rendement nominal de l’équipement est supérieur ou égal à 75 % ;
• Les émissions de particules sont inférieures à 40 mg/Nm3 ;
• Les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 1 500 mg/Nm3 (soit 0,12%) ;
• Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;

Pour les appareils fonctionnant au bois sous forme de granulés :

• Le rendement nominal de l’équipement est supérieur ou égal à 87 % ;
• Les émissions de particules sont inférieures à 30 mg/Nm3 ;
• Les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures à 300 mg/Nm3 (soit 0,02%) ;
• Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 200 mg/Nm3 ;

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 à 13% d’O2.
L’obtention du label « Flamme Verte 7* » garantit les caractéristiques ci-dessus.

Le rendement énergétique et les émissions de polluants doivent être mesurés selon les normes suivantes :

• Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250
• Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
• Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815

Les informations devant apparaître sur votre facture  :

• La fourniture et la mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière)
• La marque et la référence de l’appareil de chauffage au bois
• L’obtention du label « Flamme Verte", ou le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone (en %) mesurés selon la norme :
  • NF EN 13240, NF EN 14785 ou EN 15250 pour les poêles
  • NF EN 13229 pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures
  • NF EN 12815 pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Attention : pour un devis signé à partir du 1er octobre 2020, la facture devra mentionner l’obtention du label "flamme verte 7*" OU comporter les caractéristiques détaillées de l’équipement :

• émissions de particules (en mg/Nm3) ;
• émissions de monoxyde de carbone (CO en mg/Nm3 ou en %) ;
• émissions d’oxyde d’azote (NOx en en mg/Nm3) ;

Ces caractéristiques doivent être mesurées selon les normes précitées et exprimées avec la bonne unité.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier :

• Copie du devis de pose d’un appareil de chauffage au bois daté et signé par vous
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

CASTORAMA propose la pose de certains produits, renseignez vous à l’accueil de votre magasin

Les critères à respecter :

• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :
« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses »

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
« Pose ou installation d’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses »

• Votre logement doit être une maison individuelle (appartements non éligibles) ;
• La chaudière installée respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ;
• Le label Flamme Verte assure le critère ci-dessus

 Si vous avez signé votre devis à partir du 01/04/2021 :

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) « Pose ou installation d’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses », valide à la date d’engagement des travaux.
• L’équipement doit être installé dans une maison individuelle
• La puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW
• La chaudière utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois
• La chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII
• Si la chaudière est à alimentation automatique, elle est associée à un silo d’un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant
• Si la chaudière est à alimentation manuelle, elle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant
• L’efficacité énergétique saisonnière* (ηs) de la chaudière est supérieure ou égale à :

 Pour les devis signés à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 :

 77 % pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW
 78 % pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW

 Pour les devis signés à compter du 1er janvier 2022 :

 77 % pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW
 79 % pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW

* Selon le règlement (EU) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015

• L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)
• La chaudière installée répond aux critères suivants selon son mode de chargement :

Pour une chaudière à alimentation manuelle :

 les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm3
 les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm3
 les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3
 les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm3

Pour une chaudière à alimentation automatique :

 les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 30 mg/Nm3
 les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm3
 les émissions saisonnières d’oxydes d’azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3
 les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 16 mg/Nm3

• Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 et calculées ou mesurées à 10 % d’O2 conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015

Une chaudière possédant le label Flamme verte 7* est réputée satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.

Les informations devant apparaître sur votre facture :
Si le devis est signé avant le 1er avril 2021 :

• La fourniture et la mise en place d’une chaudière biomasse individuelle
• La marque et la référence de la chaudière
• La mention du label Flamme Verte OU de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Si le devis est signé à partir du 1er avril 2021 :

• La fourniture et la mise en place d’une chaudière biomasse ligneuse
• La marque et la référence (modèle) de la chaudière
• La puissance nominale
• L’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci
• Le cas échéant, l’installation d’un silo et son volume en litres, ou l’installation d’un ballon tampon
• L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) *
• Le niveau de ses émissions saisonnières de particules, de monoxyde de carbone, d’oxyde d’azote et de composés organiques gazeux* en mg/Nm3 OU la mention du label Flamme verte 7 étoiles.

*Selon le règlement (EU) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015

Les éléments qui doivent constituer votre dossier :

• Copie du devis de pose d’une chaudière biomasse individuelle daté et signé par vous
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

Les critères à respecter :

• La pose du chauffe-eau thermodynamique à accumulation doit être réalisée par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus :
« Installation d’une pompe à chaleur »

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus :
« Pose ou installation de pompes à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire »

• Les travaux sont réalisés en France métropolitaine
• Le coefficient de performance (COP) du chauffe-eau thermodynamique à accumulation doit être mesuré selon la norme EN 16147 et doit être supérieur à :
  • 2,5 pour une installation sur air extrait (le chauffe-eau est relié à une ventilation mécanique),
  • 2,4 pour toutes autres installations.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et la mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation,
• La marque et la référence de l’équipement,
• Le COP du chauffe-eau thermodynamique à accumulation et sa norme de mesure (EN 16147).

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• Copie du devis de pose d’un chauffe-eau thermodynamique daté et signé par vous-même
• Copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

Les critères à respecter :

• Le professionnel doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

 Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus : « Installation d’une chaudière condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul »

 Pour tout devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température »

• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux est supérieure ou égale à 90%
• La puissance thermique nominale de la chaudière doit être ≤ 70kW
• La chaudière doit être associée à un dispositif de régulation de classe IV, V, VI, VII, ou VIII permettant une régulation de la température de l’eau au départ de la chaudière.

La régulation peut se faire par :
 modulation de la puissance de la chaudière ou
 marche/arrêt de la chaudière

Si votre installation est déjà équipée d’une régulation de température, vous pourrez bénéficier de la Prime-énergie Casto pour l’installation de votre chaudière, sans pose d’un nouveau régulateur.

Attention : Si le système de régulation est existant, la date d’émission de votre facture de pose du régulateur doit être postérieure au 26/09/2015.

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être mesurée sans prendre en compte le dispositif de régulation (performance de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux).

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• La fourniture et la mise en place d’une chaudière
• La marque et le modèle de la chaudière
• L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux
• L’installation d’un régulateur
• La marque et le modèle du régulateur
• La classe du régulateur

Les éléments à inclure à votre dossier :

• Copie du devis de pose d’une chaudière associée à un régulateur daté et signé par vous-même
• Dans le cas où le système de régulation est installé avec la chaudière :
   Copie de la facture de pose et fourniture avec l’ensemble des mentions listées ci-dessus ;
• Dans le cas où le système de régulation est existant ou installé indépendamment de la chaudière :
   Copie de la facture de pose de la chaudière avec les mentions listées ci-dessus (marque, modèle et Etas de la chaudière)
   Copie de la facture de pose du régulateur avec les mentions listées ci-dessus (marque, modèle et classe du régulateur)
• Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
• Copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux.
• Pour bénéficier de l’aide supplémentaire, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.

Les critères à respecter :

• L’équipement possède des fonctions de programmation d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5 ;
• Le système est installé sur un système de chauffage électrique ou une chaudière à combustible existante depuis plus de 2 ans.

Les informations devant apparaître sur votre facture :

• Pose d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5.